Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

GRADLY CONCEPT — Christophe Perche, EI
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
Siège social : 30 lotissement Poirier Bouchot, 71250 Salornay-sur-Guye, France
RCS Mâcon — SIREN 510 291 487
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 35 10 90 20 — Email : contact@gradly-concept.com

Ci-après « Gradly ». Le service est accessible à l'adresse gradly.me.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de contenus numériques proposés par Gradly à des personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles (« le Client ») : les flèches (unités permettant de lancer un matchmaking) et l'abonnement Premium.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, acceptées par le Client avant le paiement.

L'inscription et l'usage de base de Gradly sont gratuits : aucun achat n'est nécessaire pour créer un compte, discuter et faire tomber les cases d'une photo.

3. Produits et prix

Les prix sont indiqués en euros et sont des prix nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base). Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande.

3.1 Flèches (achat unique, sans abonnement)

Une flèche permet de lancer un matchmaking. Les conversations sont gratuites et illimitées : une flèche n'est consommée qu'au lancement d'une recherche, jamais à l'envoi d'un message.

• 3 crédits — 4,99 € (soit 1,66 € la flèche)
• 10 crédits — 9,99 € (soit 1,00 € la flèche)

Les flèches achetées n'expirent pas tant que le compte est actif. Elles sont strictement personnelles, non cessibles, et ne peuvent être ni revendues ni converties en argent.

3.2 Abonnement Premium

• Premium Mensuel — 14,99 € par mois
• Premium Annuel — 99,99 € par an

L'abonnement donne accès au matchmaking illimité, à un badge distinctif et au support prioritaire, pour la durée souscrite.

4. Commande et paiement

La commande se déroule ainsi : sélection du produit, récapitulatif, acceptation des présentes CGV, puis validation par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ».

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Gradly n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire, qui ne transitent ni ne sont stockés sur ses serveurs.

Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation du paiement.

Sur les applications mobiles, les achats peuvent être effectués via l'App Store (Apple) ou Google Play : ces achats sont alors régis par les conditions de la plateforme concernée, qui en assure la facturation.

5. Livraison — exécution immédiate

Les produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel. Les flèches sont créditées sur le compte du Client, et les avantages Premium activés, immédiatement après la confirmation du paiement.

En cas de retard technique, le crédit intervient dès la réception de la confirmation par le prestataire de paiement. Si le compte n'était pas crédité dans l'heure, le Client est invité à écrire à contact@gradly-concept.com : la commande sera honorée ou intégralement remboursée.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Exception applicable aux flèches et au Premium : s'agissant de contenus numériques fournis immédiatement, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation dès la mise à disposition (art. L.221-28, 13° du Code de la consommation). Cette renonciation est recueillie par une case à cocher dédiée sur la page de paiement ; sans elle, la commande ne peut pas être validée.

En conséquence, une fois les flèches créditées ou l'abonnement activé, la commande ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. Les flèches non consommées peuvent néanmoins être remboursées dans les conditions de l'article 8.

Formulaire de rétractation (pour les cas où le droit s'applique) : à adresser à contact@gradly-concept.com en précisant : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° […] passée le […] — nom, adresse, date. »

7. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Premium est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation à tout moment, en trois clics (art. L.215-1-1 du Code de la consommation) : depuis n'importe quelle page connectée → Premium → Résilier mon abonnement → confirmation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve ses avantages jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, Gradly informe le Client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

Gradly se réserve le droit de modifier ses tarifs. Tout changement est notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant application du nouveau prix.

8. Remboursements

• Remboursement automatique en flèches : si le correspondant obtenu par un matchmaking ne répond pas dans un délai de 48 heures, la flèche est automatiquement recréditée, sans démarche.
• Incident technique : toute flèche débitée sans contrepartie (recherche interrompue, panne) est recréditée ; à défaut, elle est remboursée en euros sur demande.
• Flèches non consommées : le Client peut demander leur remboursement dans les 14 jours suivant l'achat, au prorata des flèches non utilisées.
• Modalités : tout remboursement est effectué via le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'accord.

Aucun remboursement n'est dû en cas de suspension ou de suppression du compte consécutive à un manquement grave aux CGU (harcèlement, fraude, fausse déclaration d'âge, usurpation d'identité).

9. Suppression du compte et solde

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne la perte des flèches non consommées, sans contrepartie, et l'arrêt de tout abonnement en cours à l'échéance de la période payée. Il est donc recommandé de résilier l'abonnement avant de supprimer le compte.

10. Garantie légale et responsabilité

Gradly est tenu à la garantie légale de conformité des contenus numériques (art. L.224-25-12 et s. du Code de la consommation). Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens : Gradly ne garantit aucun résultat en termes de rencontre, de nombre de correspondants ou de compatibilité.

Gradly ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des opérateurs tiers (hébergeurs, prestataire de paiement, réseaux). En cas d'indisponibilité prolongée d'un abonnement payant, la période concernée est prolongée d'autant.

11. Réclamations, médiation et litiges

Service client : contact@gradly-concept.com — réponse sous 5 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gradly : [nom du médiateur], [adresse], [site web] — après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du service client.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du siège de Gradly.

12. Données personnelles

Les données liées aux commandes (identifiant de transaction, montant, date) sont conservées au titre des obligations comptables. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.